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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Un jugement autorise les régions à ne pas soutenir les contrats nouvelles embauches

Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, le 31 juillet 2007, les déférés préfectoraux tendant à l’annulation de deux délibérations du conseil régional Poitou-Charentes excluant de la prime régionale à l’emploi tout recrutement réalisé dans le cadre d’un contrat nouvelles embauches (CNE).

Primauté de la directive 90/313 sur l’article L. 124-1 du code de l’environnement : un document préparatoire est communicable

Dans un arrêt du 7 août 2007, le Conseil d’État précise que les documents préparatoires à une décision administrative en matière d’environnement sont communicables en vertu du principe communautaire de libre accès à l’information environnementale.

Modifications au code des juridictions financières

Un décret du 31 août 2007 apporte plusieurs séries de modifications au code des juridictions financières notamment en matière d’assistance et de représentation du procureur général au sein de différentes formations de la Cour des comptes.

Le Sénat renforce les prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Les sénateurs ont adopté le 31 juillet dernier le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté non sans avoir renforcé les prérogatives de celui-ci.

Adoption de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été adoptée définitivement le 1er août 2007 après que le Conseil constitutionnel a censuré l’une de ses dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué pour favoriser l’acquisition de l’habitation principale.

La responsabilité sans faute de la commune admise en matière de police des inondations

Un exploitant de camping dont la fermeture est ordonnée en raison des risques d’inondation peut être indemnisé.

Circulaire aux préfets sur l’évacuation forcée des gens du voyage

Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 10 juillet 2007 précise aux préfets les modalités pour procéder, après mise en demeure, à l’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite.

Allocations et tutorat pour diversifier le recrutement de la fonction publique

Une circulaire ministérielle du 19 juillet 2007 précise les contours de l’opération «  Parrainage pour la fonction publique  » lancée par le Gouvernement en février dernier afin notamment d’accroître au sein de cette dernière la représentation des jeunes issus des milieux défavorisés.

Bientôt une loi sur les bibliothèques ?

Le rapport de la mission «  Livre 2010  » remis au ministre de la Culture et de la Communication propose l’élaboration d’une loi sur les bibliothèques comprenant également les bibliothèques universitaires.

Une demande d’indemnité au maire agent de l’Etat doit être transmise au préfet

Le silence gardé par l’Etat sur une demande d’indemnité déposée auprès du maire fait naître une décision implicite de rejet.