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Article
Adoption de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Adoption de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été adoptée définitivement le 1er août 2007 après que le Conseil constitutionnel a censuré l’une de ses dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué pour favoriser l’acquisition de l’habitation principale.
par J.-M. Pastorle 3 septembre 2007
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été adoptée définitivement le 1er août 2007. Le Conseil constitutionnel n’a censuré que l’article 5 de la loi qui étendait aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué pour favoriser l’acquisition de l’habitation principale.
Parmi les principales mesures instaurées par cette loi, l’exonération d’impôt...
