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Article
Primauté de la directive 90/313 sur l’article L. 124-1 du code de l’environnement : un document préparatoire est communicable
Primauté de la directive 90/313 sur l’article L. 124-1 du code de l’environnement : un document préparatoire est communicable
Dans un arrêt du 7 août 2007, le Conseil d’État précise que les documents préparatoires à une décision administrative en matière d’environnement sont communicables en vertu du principe communautaire de libre accès à l’information environnementale.
par J.-M. Pastorle 5 septembre 2007
L’association des habitants du littoral du Morbihan demandait au Conseil d’État d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d’annulation du refus implicite du préfet du Morbihan de lui communiquer la copie du procès-verbal de la commission départementale des sites au motif que cet avis n’était que préparatoire. Le préfet s’appuyait sur les dispositions de l’article...
