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Article
Une demande d’indemnité au maire agent de l’Etat doit être transmise au préfet
Une demande d’indemnité au maire agent de l’Etat doit être transmise au préfet
Le silence gardé par l’Etat sur une demande d’indemnité déposée auprès du maire fait naître une décision implicite de rejet.
par J.-M. Pastorle 2 août 2007
Dans un arrêt du 20 juillet 2007, le Conseil d’Etat indique que le maire saisi d’une demande d’indemnisation du fait de décisions qu’il a prises en tant qu’agent de l’Etat a l’obligation de transmettre cette demande au préfet. Par suite, le silence gardé par le préfet, alors même que cette demande ne lui a pas été effectivement transmise, correspond à...
