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Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, peut contrôler que la délibération par laquelle l’autorité compétente décide d’instituer un versement destiné au financement des transports en commun et en fixe le taux n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
par J.-M. Pastorle 26 juillet 2007
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle minimum sur les délibérations instituant le taux du versement destiné au financement des transports en commun. Ce versement constitue un impôt qui est de la compétence des juridictions judiciaires qui connaissent des litiges...
