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Article
Services d’intérêt général : pas de nécessité de recourir à une directive-cadre
Services d’intérêt général : pas de nécessité de recourir à une directive-cadre
Lors de la présentation le 20 novembre 2007 d’un « paquet » regroupant un ensemble d’initiatives visant à adapter le marché unique, la Commission a considéré qu’une directive-cadre sur les services d’intérêt général n’était pas nécessaire.
par J.-M. Pastorle 28 novembre 2007
Le président de la Commission européenne a présenté le 20 novembre 2007 un « paquet » regroupant un ensemble d’initiatives visant à adapter le marché unique. Il est composé d’un texte à visée politique (« un marché unique de l’Europe du XXIe siècle »), de documents de travail et de deux communications dont une sur les services d’intérêt général (SIG) et les services d’intérêt économique général (SIEG). Selon la Commission, le protocole sur les SIG annexé au Traité de Lisbonne définit un...
