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Article
Légalité de la nouvelle procédure d’expropriation
Légalité de la nouvelle procédure d’expropriation
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
par J.-M. Pastorle 17 septembre 2007
Les requérants mettaient en cause le rôle attribué au commissaire du gouvernement par les dispositions des articles 27 et 34 dans la procédure de fixation des indemnités et estimaient le décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Faisant suite à la condamnation de la France sur la base de l’article 6 § 1 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 24 avr. 2004, Yvon c/ France, n° 4496298, AJDA 2004. 1441, note R. Hostiou 
), le décret du 13 mai 2005 cherchait à adapter le code de l’expropriation au droit européen (R. Hostiou, Une tentative...
