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Article
Récupération d’aide sociale : modalités de calcul de l’actif net de la succession
Récupération d’aide sociale : modalités de calcul de l’actif net de la succession
Dans un arrêt du 11 juin 2007, le Conseil d’État a précisé les modalités de calcul de l’actif net de la succession d’un bénéficiaire de l’aide sociale en vue d’une éventuelle récupération de celle-ci.
par J.-M. Pastorle 26 juin 2007
En l’espèce, la commission départementale d’aide sociale du Puy-de-Dôme avait décidé de récupérer sur la succession de Mme M. les sommes que celles-ci avaient perçues au titre de la prestation spécifique dépendance. Aux termes de l’article 146 du code de la famille et de l’aide sociale en vigueur à la date du décès de Mme M. (actuellement art. L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles), cette récupération ne peut s’exercer que sur la partie de l’actif net successoral qui excède...
