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La cour administrative d’appel de Versailles considère qu’il n’y avait pas lieu de suspendre une délibération instituant une redevance départementale sur les radars installés par l’Etat sur le domaine public départemental.
par J.-M. Pastorle 13 juin 2007
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a estimé, dans une ordonnance du 24 mai 2007, qu’il n’y avait pas lieu de suspendre la délibération du conseil général de l’Essonne qui avait créé – comme l’ont fait d’autres départements – une redevance annuelle forfaitaire d’occupation du domaine public départemental pour chaque...
