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Article
La prescription quadriennale peut être invoquée jusqu’au jugement de première instance
La prescription quadriennale peut être invoquée jusqu’au jugement de première instance
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 mai, a indiqué que la prescription quadriennale peut être invoquée par l’administration jusqu’au prononcé de la décision de la juridiction de première instance et non jusqu’à la clôture de l’instruction devant cette juridiction.
par J.-M. Pastorle 12 juin 2007
En l’espèce, Mme D., agent territorial, s’était vu refuser par le maire de la commune de Saint-Denis de la Réunion l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dont elle pouvait bénéficier. Elle a obtenu satisfaction du tribunal administratif de Saint-Denis, qui a...
