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Article
Annulation d’un décret pour défaut d’information préalable du public
Annulation d’un décret pour défaut d’information préalable du public
Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 6 juin 2007, annulé un décret du 9 février 2006 pris par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie autorisant le démantèlement d’une centrale nucléaire pour ne pas avoir, au préalable, permis au public de s’informer sur ce projet.
par J.-M. Pastorle 25 juin 2007
Le décret attaqué, qui autorisait Electricité de France à procéder au démantèlement d’une centrale nucléaire située dans les monts d’Arrée, aurait dû prévoir, avant que l’autorisation ne soit délivrée, de mettre à disposition du public l’étude d’impact réalisée par le maître d’ouvrage afin que chaque personne concernée puisse exprimer son avis. Cette obligation résulte de la directive européenne du 27 juin 1987...
