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Article
Inaliénabilité d’un bien affecté au service public
Inaliénabilité d’un bien affecté au service public
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 décembre 2007, qu’un bien peut appartenir au domaine public d’une collectivité publique en étant affecté à un service public géré par une autre personne publique.
par J.-M. Pastorle 16 janvier 2008
Le litige dont était saisie la haute juridiction portait sur la procédure d’expropriation d’une parcelle appartenant à la commune de Mercy-le-Bas au profit d’un syndicat intercommunal qu’elle avait autorisé à y prélever de l’eau. Le tribunal...
