Jacques Dabreteau

Le statut des EPIC intervenant dans le secteur concurrentiel est de nouveau sur le devant de la scène médiatique et juridique, mais cette fois-ci, c’est l’opérateur ferroviaire historique SNCF qui joue le premier rôle. La pièce est connue avec les précédents EDF et La Poste, elle se déroule en principe en trois actes : demande formelle de la Commission de supprimer la garantie publique illimitée inhérente au statut d’EPIC du fait de sa qualification d’aide d’Etat, fin de non-recevoir généralement opposée par les autorités françaises, transformation législative de l’EPIC en...