Lionel Miniato

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit de nouveaux cas dans lesquels l’interruption de la prescription résultant de la demande en justice est considérée comme non avenue. L’annulation de l’acte pour défaut de forme n’y figure plus (art. 2241, al. 2, c. civ. : ainsi, même si l’acte de procédure est annulé pour vice de forme, la demande en justice est interruptive), et la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui y incluait la caducité pour défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais...