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Le quotidien du droit en ligne

Marine Babonneau

Le droit de timbre en appel passe à 225 €

Il y a toujours des surprises dans un projet de loi de finances (PLF). Et cette année, il en est une plutôt désagréable pour les justiciables. Le droit de timbre instauré pour financer le Fonds d’indemnisation de la profession des avoués (FIDA) passe de 150 € à 225 €, selon l’article 56 du PLF 2015. L’exposé des motifs précise qu’il s’agit « du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel ». Par ailleurs, la nouvelle disposition s’applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier...

Réforme des professions réglementées : le CNB va devoir se prononcer sur des sujets qui fâchent

Les membres du Conseil national des barreaux doivent répondre à sept questions relatives à la réforme des professions réglementées.

Au Journal officiel du jeudi 2 octobre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 2 octobre 2014.

Au Journal officiel du mercredi 1 octobre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 1er octobre 2014.

Contrainte pénale : les circulaires d’application

Le ministère de la justice a diffusé plusieurs circulaires d’application de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (Dalloz actualité, 1er sept. 2014, obs. M. Léna isset(node/168026) ? node/168026 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168026), dont une partie des dispositions est applicable à partir d’aujourd’hui.

« Pourquoi je ne ferai pas grève le 30 septembre »

Alors que le Conseil national des barreaux (CNB) appelait à suivre, hier, le mouvement des autres professions réglementées pour contester la réforme à venir de Bercy, l’ancien bâtonnier de Paris et ancien président du CNB, Paul-Albert Iweins envoyait, lui, aux membres du conseil de l’Ordre parisien un courrier intitulé « Pourquoi je ne ferai pas grève le 30 septembre », reproduit ici.

Au Journal officiel du lundi 29 septembre 2014

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 27 et 28 septembre 2014.

Prévention des difficultés des entreprises : une nouvelle ordonnance

Christiane Taubira a présenté, en conseil des ministres le 24 septembre, une ordonnance « complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » (V. Dalloz actualité, 17 mars 2014, obs. X. Delpech isset(node/165421) ? node/165421 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165421). Selon le compte rendu de Matignon, « il est apparu nécessaire » de compléter le texte initial à la suite des décisions du Conseil constitutionnel concernant les pouvoirs du juge...

Au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 26 septembre 2014.

Réforme des professions réglementées : le Conseil national des barreaux appelle à la grève le 30 septembre

Contre toute attente, la réforme des professions réglementées voulue par Bercy aura bien lieu.