Nicolas Morelli

On continue de s’étonner que l’extension de procédure pour confusion des patrimoines soit envisagée pour la procédure de sauvegarde et que le législateur persiste dans cette voie, à travers les réformes successives du livre VI du code de commerce. C’est ainsi que l’ordonnance du 12 mars 2014 a introduit la faculté pour le débiteur de demander lui-même cette extension de procédure. Comment une telle faculté offerte au débiteur est-elle compatible avec la conception prétorienne de la confusion des patrimoines ?