Propos iconoclastes sur la confusion des patrimoines

On continue de s’étonner que l’extension de procédure pour confusion des patrimoines soit envisagée pour la procédure de sauvegarde et que le législateur persiste dans cette voie, à travers les réformes successives du livre VI du code de commerce. C’est ainsi que l’ordonnance du 12 mars 2014 a introduit la faculté pour le débiteur de demander lui-même cette extension de procédure. Comment une telle faculté offerte au débiteur est-elle compatible avec la conception prétorienne de la confusion des patrimoines ? Ne faut-il pas repenser l’extension de procédure pour lui permettre d’embrasser les nouvelles fonctions que semble vouloir lui assigner le législateur ?

Rev. sociétés 2015, 433