Paul Le Cannu

La SAS : un cadre légal minimal

La construction du droit de la SAS s’est faite dans un environnement lourdement réglementé. La liberté qui caractérise cette société en subit le contrecoup. L’écriture du code fait donc apparaître un certain nombre de questions encore mal connues.

Rev. soc. 2014, p. 543

Les brumes de l’article L. 225-35 du code de commerce

Généralement marquée par le consensus et le professionnalisme, la pratique des conseils d’administration peut, exceptionnellement, devenir conflictuelle. Les textes ne fournissent que des indications très imprécises quant à la répartition des pouvoirs entre conseil, président et directeur général. Les nombreuses interférences possibles tendent à minorer les principes de hiérarchie et de spécialité qui gouvernent les rapports entre les organes de la société anonyme...

À propos de la responsabilité «exclusive et collective» des administrateurs et des membres du conseil de surveillance

L’encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées

La loi TEPA a rendu plus exigeant le contrôle des indemnités de départ, des retraites « sur-complémentaires », des rémunérations différées et des avantages accordés aux anciens dirigeants. Le rôle majeur est tenu par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance. Déjà investis d’une mission « d’autorisation » par une loi du 26 juillet 2005, ils doivent désormais mesurer les performances accomplies par les dirigeants, et les dire suffisantes, pour que la société puisse verser aux intéressés ce qui leur a été promis. Par ricochet, tous ceux dont la...