Stéphane David

La Charte de Paris relative à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux signée fin 2012 fut le point de départ de ce dossier. Mais cette initiative locale n’étant nullement unique, nous avons cherché à savoir ce qu’il en était ailleurs aux fins de synthétiser les bonnes pratiques ; des pratiques que la Cour de cassation est venue bousculer par trois arrêts de la Cour de cassation du 7 novembre 2012. Parce que le sujet est souvent négligé, nous reviendrons sur les questions de droit international privé. En ce qu’il est technique, et donc peu traité, nous...