Stéphanie Porchy-Simon

Le Conseil constitutionnel a rendu sur QPC, le 18 juin 2010, une importante décision concernant l’indemnisation des victimes d’accidents du travail. S’il a en effet validé le mécanisme général d’indemnisation forfaitaire institué par les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il a toutefois émis une réserve d’interprétation quant au régime de la faute inexcusable. Le caractère limitatif de la liste des préjudices indemnisables énumérés à l’article L. 452-3 du même code a en effet été jugé contraire à la Constitution. Cette décision...