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Le quotidien du droit en ligne

Warren Azoulay

Supplément d’information et seconde instruction : une nouvelle mise en examen est régulière

La mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.

Géolocalisation et nullité : une asymétrie de traitement d’origine prétorienne connue et constitutionnelle

Le fait, pour un individu poursuivi, de ne pouvoir invoquer l’irrégularité d’une mesure de géolocalisation sur un véhicule volé et faussement immatriculé est une jurisprudence connue, conforme au principe d’égalité, et ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Déni de service distribué et passerelle en ligne : l’organisation d’une bande désorganisée

Le fait de procurer à la communauté des Anonymous une passerelle webIRC, qui permet aux nouvelles recrues néophytes de communiquer et de préparer le lancement de leur prochaine cyberattaque, consomme l’infraction d’entente en vue d’entraver un système de traitement automatisé de données.

Loyauté de la preuve pénale : un concept de Protée

L’enregistrement subreptice réalisé par une partie privée est un moyen de preuve admis lors du procès pénal, le « laisser-faire » des enquêteurs quant à son recueil leur conférant un rôle passif dont on ne saurait déduire leur participation, directe ou indirecte.

Destruction de produits stupéfiants saisis par un OPJ seul : une nullité d’ordre public

La destruction de substances stupéfiantes cause nécessairement grief lorsque la pesée des scellés, constitués au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, a été réalisée en l’absence de la personne qui les détenait ou de deux témoins.

Exécution d’un mandat d’arrêt européen : différer et détenir

La personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, mise en examen et placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure concomitante en France, peut être provisoirement détenue sans que la durée de cette mesure présentencielle ne soit déraisonnable.

Constitution de partie civile d’une association : vers un désamorçage jurisprudentiel

L’association qui n’est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et qui ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, ne peut se constituer partie civile

Constitution d’archives historiques de la justice : un critère d’intérêt encore abscons

La gravité des faits, aussi extrême soit-elle, et le contexte dans lequel se sont déroulés les crimes commis ne sauraient présenter à eux seuls un intérêt justifiant que soit procédé à un enregistrement des débats de nature à enrichir les archives historiques de la justice. 

Révocation d’un contrôle judiciaire : d’une distinction des rôles à l’effet dévolutif de l’appel

L’obligation pour la chambre de l’instruction de se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel et non une évocation, celle-ci ne pouvant se borner à renvoyer le dossier au magistrat instructeur après avoir constaté que le juge des libertés et de la détention (JLD) avait outrepassé ses pouvoirs.

« Ne bis in idem » : la chambre criminelle fait de la résistance

Ne méconnaît pas la règle « ne bis in idem » la double poursuite devant feu le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive de droit interne, le CMF n’étant pas une juridiction pénale au sens de la réserve du Gouvernement français quant à l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Conv. EDH.