Révocation d’un contrôle judiciaire : d’une distinction des rôles à l’effet dévolutif de l’appel

Si l’on trouvait en 1808 le principe autonome selon lequel le juge d’instruction pouvait accorder sa « liberté provisoire » à l’individu encourant une peine correctionnelle moyennant caution solvable (C. instr. crim., art. 95 C), c’est par la loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (L. n^o 70-643, 17 juil. 1970) que le législateur décidait d’intégrer le cautionnement pénal au sein du contrôle judiciaire (CJ), l’objectif étant de ne l’autoriser que dans le cadre de l’instruction préparatoire (Archives de politique criminelle, 2001/1. 53, note A. Bouquet). Il devenait alors ce que d’aucuns ont pu considérer comme « une alternative à la panacée que semble constituer la détention provisoire pour certains magistrats » (V., not., Rép. pén., v^o Contrôle judiciaire, par P. Dourneau-Josette et C. Girault, n^o 1), et peut désormais être décidé soit par le juge d’instruction, soit par le juge des libertés et de la détention (C. pr. pén., art. 138) depuis la loi dite « Guigou » (L. n^o 2000-516, 15 juin 2000). Pour autant, ces deux derniers ne sont pas dotés des mêmes prérogatives lors de la phase d’instruction préparatoire, et le mis en examen dispose du droit de bénéficier d’un double regard sur le fait de savoir si son contrôle judiciaire doit être révoqué en raison de l’effet dévolutif de l’appel.

Au cours d’une information judiciaire, un individu était mis en examen et le juge d’instruction lui notifiait son placement sous CJ assorti d’une obligation de verser un cautionnement en cinq fois. En raison de sa défaillance, le magistrat informant saisissait le JLD d’une demande...