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Révocation d’un contrôle judiciaire : d’une distinction des rôles à l’effet dévolutif de l’appel

L’obligation pour la chambre de l’instruction de se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel et non une évocation, celle-ci ne pouvant se borner à renvoyer le dossier au magistrat instructeur après avoir constaté que le juge des libertés et de la détention (JLD) avait outrepassé ses pouvoirs.

par Warren Azoulayle 5 octobre 2017

Si l’on trouvait en 1808 le principe autonome selon lequel le juge d’instruction pouvait accorder sa « liberté provisoire » à l’individu encourant une peine correctionnelle moyennant caution solvable (C. instr. crim., art. 95 C), c’est par la loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (L. no 70-643, 17 juil. 1970) que le législateur décidait d’intégrer le cautionnement pénal au sein du contrôle judiciaire (CJ), l’objectif étant de ne l’autoriser que dans le cadre de l’instruction préparatoire (Archives de politique criminelle, 2001/1. 53, note A. Bouquet). Il devenait alors ce que d’aucuns ont pu considérer comme « une alternative à la panacée que semble constituer la détention provisoire pour certains magistrats » (V., not., Rép. pén., vo Contrôle judiciaire, par P. Dourneau-Josette et C. Girault, no 1), et peut désormais être décidé soit par le juge d’instruction, soit par le juge des libertés et de la détention (C. pr. pén., art. 138) depuis la loi dite « Guigou » (L. no 2000-516, 15 juin 2000). Pour autant, ces deux derniers ne sont pas dotés des mêmes prérogatives lors de la phase d’instruction préparatoire, et le mis en examen dispose du droit de bénéficier d’un double regard sur le fait de savoir si son contrôle judiciaire doit être révoqué en raison de l’effet dévolutif de l’appel.

Au cours d’une information judiciaire, un individu était mis en examen et le juge d’instruction lui notifiait son placement sous CJ assorti d’une obligation de verser un cautionnement en cinq fois. En raison de sa défaillance, le magistrat informant saisissait le JLD d’une demande de révocation de cette mesure, ce dernier lui opposant un refus de placement en détention provisoire et modifiait ses obligations par une suppression du cautionnement.

Appel étant interjeté par le ministère public, la chambre de l’instruction annulait l’ordonnance de modification rendue par le JLD eu égard à son incompétence pour le faire, celui-ci outrepassant par là même ses attributions. En effet,...

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