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Le quotidien du droit en ligne

Warren Azoulay

Instruction : la commission rogatoire donnant pour mission de récapituler les éléments à charge encourt la nullité

Le magistrat instructeur donnant commission rogatoire aux enquêteurs afin qu’ils établissent un procès-verbal d’investigation récapitulatif des éléments à charge contre les mis en examen méconnaît le principe selon lequel le juge d’instruction informe à charge et à décharge.

Garde à vue : droit de ne pas s’auto-incriminer par des déclarations spontanées et d’être assisté d’un avocat

Il ne peut être dressé procès-verbal des déclarations spontanées d’un gardé à vue, seul avec les enquêteurs, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l’assistance d’un conseil

Saisies douanières : restitution de sommes non déclarées à leur détenteur

Les sommes saisies en douanes à leur détenteur pour avoir méconnu son obligation déclarative doivent être restituées entre ses mains lorsqu’elles ne sont pas revendiquées par un tiers et que leur restitution ne présente aucun danger pour les personnes ou pour les biens.

Destruction d’un bien immeuble inhabité et intention de l’auteur

L’infraction de destruction, dégradation et détérioration du bien d’autrui n’exige pas que l’éventuel auteur soit animé d’une intention de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes.

De la perte de qualité de partie civile en appel correctionnel à l’impossible assistance de l’avocat

La victime d’une infraction pénale, partie civile en première instance mais ni appelante ni intimée au second degré, n’est plus partie au procès et ne pourra qu’être entendue en qualité de témoin, sans être assistée de son conseil.

Confiscation générale d’un bien partiellement financé par des fonds d’origine licite

Le juge pénal n’est pas tenu de limiter la confiscation d’un bien à hauteur du produit de l’infraction tout se passant comme si ce bien avait été exclusivement financé par des fonds d’origine illicite.

Saisies et confiscations : saisie spéciale d’un bien immeuble indivis au stade de l’instruction

N’encourt pas la censure l’ordonnance d’un juge d’instruction prononçant la saisie d’un immeuble tenu en indivision qui se trouve être le domicile conjugal d’un mis en examen pour blanchiment de trafic de stupéfiants, blanchiment en bande organisée et violation du secret professionnel.

Travail dissimulé : adhésion à l’Agessa des auteurs indépendants

Le recours à des contributeurs extérieurs par une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations n’est pas exclusif de leur soumission à un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail, et ce nonobstant leur adhésion personnelle à l’Agessa.