Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Droit d’option : le temps de la dénégation du statut

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction. 

Marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France au 2e trimestre 2017

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 7 septembre 2017, la chambre des notaires de Paris – Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au deuxième trimestre 2017.

Baisse des loyers dans le secteur privé

Selon l’observatoire CLAMEUR, à fin août, le marché locatif privé accusait une baisse de 0,6 %.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016

Un arrêté du 24 août 2017 (JO 2 sept.) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016.

Encadrement 2017/2018 des loyers d’habitation en zones tendues

Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 29 juillet.

Indice national des fermages 2017

Il ressort d’un arrêté du 19 juillet 2017 que, pour 2017,

L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 106,02 (indice base 100 en 2009),

L’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 106,67 (indice base 100 en 2009),

L’indice national des fermages s’établit à 106,28.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2017 par rapport à l’année 2016, elle est de - 3,02 %.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2017/2018 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2017/2018 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 2e trimestre 2017

Au deuxième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,19, soit une hausse de 0,75 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 183, 13 juill. 2017).

Indexation de l’indemnité d’occupation : appréciation souveraine des juges du fond

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 6 juillet 2017 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,51 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.