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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Résiliation du bail par le bailleur établissement public de santé : renvoi de QPC

Le mécanisme de la loi du 6 juillet 1989 permettant la dénonciation unilatérale du bail d’habitation par un établissement public de santé est renvoyé à l’examen du Conseil constitutionnel.

Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers

Un décret du 8 janvier 2018 précise les modalités selon lesquelles le créancier d’une copropriété en difficulté qui n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai légal peut engager une action en relevé de forclusion.

IRL : + 1,05 % au 4e trimestre 2017

Au quatrième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,82, soit une hausse de 1,05 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 5, 12 janv. 2018).

État des risques naturels et technologiques : mise à jour de l’imprimé

Un arrêté du 18 décembre 2017 (NOR: TREP1732116A) modifie l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

Bail commercial : pas de résiliation de plein droit sans l’intervention d’un huissier

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire. 

Actualisation de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 19 décembre 2017 (NOR : TERL1733511A) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Immobilier ancien : record de ventes et prix en hausse

Le volume de ventes enregistré sur les douze derniers mois établit un record. Quant aux prix, ils progressent toujours.

Bail d’habitation : le contenu de la notice d’information (congé) est précisé

Un arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2017 : ILC et ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 3e semestre 2017 : hausse de 1,64 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 331, 19 déc. 2017) s’élève à 1 670, soit une hausse de 1,64 % sur un an, de 2,64 % sur trois ans et de 4,77 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.