Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers

Un décret du 8 janvier 2018 précise les modalités selon lesquelles le créancier d’une copropriété en difficulté qui n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai légal peut engager une action en relevé de forclusion.

par Yves Rouquetle 17 janvier 2018

En matière de copropriété en difficulté, la désignation – par ordonnance – d’un administrateur provisoire emporte ipso facto suspension de l’exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze, voire de trente mois (L. 10 juill. 1965, art. 29-3).

Afin d’être éligible au plan d’apurement mis en place par l’administrateur (L. 10 juill. 1965, art. 29-5), les créanciers doivent se...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :