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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

ICC au 1er trimestre 2018 : hausse de 1,27 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 165, 26 juin 2018) s’élève à 1 671, soit une hausse de 1,27 % sur un an, de 2,39 % sur trois ans et de 11,18 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Actualisation des taxes sur les bureaux et sur les loyers élevés des micro-logements

Un décret du 20 juin 2018 actualise, pour 2018, la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, ainsi que la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface.

Bail d’habitation : aménagement et limite d’une clause de solidarité

Si le copreneur solidaire ayant expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail, faute de stipulation contraire, cette solidarité ne s’applique pas au paiement de l’indemnité d’occupation.

Bail d’habitation : web conférence le mercredi 6 juin

Dans le cadre des rencontres de Dalloz Pratique[s], Nicolas Damas fera, à l’occasion d’une web conférence, le point sur l’actualité du congé délivré par le bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation.

Droit de préemption du locataire commercial : champ d’application

La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le demandeur. 

À propos du Bulletin officiel du ministère en charge du logement

Un arrêté du 19 mars 2018 crée un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.

IRL : + 1,05 % au 1er trimestre 2018

Au premier trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 127,22, soit une hausse de 1,05 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 95, 12 avr. 2018).

Occupation précaire des parties communes : majorité simple

Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée (à propos de l’installation d’une terrasse démontable).

Logement : présentation du projet de loi ELAN en conseil des ministres

Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté au conseil des ministres du 4 avril. Il devrait être définitivement voté par le parlement à la mi-septembre.

Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.