Yves Rouquet

Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 « portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts » est paru au Journal officiel du 7 décembre 2018.

Insérant un titre V bis à la deuxième partie du livre premier de l’annexe II au code général des impôts composé du seul article 334 A, le texte nouveau définit et met en œuvre la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels.

L’accès aux parties communes par les huissiers

Un amendement adopté le 22 novembre en séance publique par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux.

La loi ELAN est parue

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est parue au Journal officiel du 24 novembre.

Loi Carrez : nullité de la vente pour défaut de mesurage dans l’avant-contrat

Promesse de vente sans mention de la superficie de la partie privative du lot : seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée.

Projet de loi ELAN : censure du Conseil constitutionnel [gestion immobilière]

Par une décision du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré une vingtaine d’articles du projet de loi ELAN, pour la plupart pour cause de « cavalier législatif ». Beaucoup d’entre eux relèvent du domaine de la gestion immobilière.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2018/2019 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2018/2019 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

IRL : + 1,57 % au 3^e trimestre 2018

Au troisième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 128,45 soit une hausse de 1,57 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 267, 11 oct. 2018).

Projet de Loi ELAN : accord en CMP

Le 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le vote solennel du texte interviendra le 3 octobre à l’Assemblée nationale et le 16 au Sénat.

Loyers commerciaux au 2^e trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 2^e trimestre 2018 : hausse de 2,10 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 19 sept. 2018) s’élève à 1 699, soit une hausse de 2,10 % sur un an, de 5,27 % sur trois ans et de 13,42 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.