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L’accès aux parties communes par les huissiers

Un amendement adopté le 22 novembre en séance publique par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux.

par Yves Rouquetle 7 décembre 2018

Dans le cadre des débats sur la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, l’Assemblée nationale a, le 22 novembre dernier, adopté un amendement qui modifie l’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation.

Le second alinéa de ce texte est réécrit, prévoyant que les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs postaux.

Quant au premier alinéa du texte, il renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des conditions d’accès des huissiers aux parties communes au-delà des boîtes aux lettres (sur le bien-fondé de la réforme, v. l’interview de M. Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Dalloz actualité, 16 oct. 2018).

Déjà inscrite à l’article 123 de la loi ELAN, cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 15 nov. 2018, n° 2018-772 DC), pour cause de cavalier législatif (concernant cette censure, v. Dalloz actualité, 19 nov. 2018, obs. Y. Rouquet ).

 

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