- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Loi Carrez : nullité de la vente pour défaut de mesurage dans l’avant-contrat
Loi Carrez : nullité de la vente pour défaut de mesurage dans l’avant-contrat
Promesse de vente sans mention de la superficie de la partie privative du lot : seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée.
par Yves Rouquetle 29 novembre 2018
Selon l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (également appelé « Loi Carrez »), en fonction de la gravité du manquement observé dans le respect de l’obligation de mesurage d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété à l’occasion de sa vente, la sanction encourue est soit la diminution du prix, soit la nullité pure et simple de la transaction (pour une étude d’ensemble, v. La copropriété, Dalloz Action, 2018/2019, nos 232.141 s., par F. Givord, C. Giverdon, P. Capoulade, D. Tomasin, F. Bayard-Jammes et J.-M. Roux).
La première sanction vaut en cas de...
Sur le même thème
-
Covid-19 et copropriété : dernière édition ?
-
L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère
-
Copropriété : vade-mecum du vote par correspondance
-
Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété
-
Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
-
Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ?
-
Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
-
Copropriété : pénalités de retard, documents dématérialisés et budget du conseil syndical
-
Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée
-
Copropriété : clause illicite et pouvoir de l’assemblée générale