- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Résiliation du bail par le bailleur établissement public de santé : renvoi de QPC
Résiliation du bail par le bailleur établissement public de santé : renvoi de QPC
Le mécanisme de la loi du 6 juillet 1989 permettant la dénonciation unilatérale du bail d’habitation par un établissement public de santé est renvoyé à l’examen du Conseil constitutionnel.
par Yves Rouquetle 22 janvier 2018
En insérant un article 14-2 dans la loi du 6 juillet 1989, la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a créé un mécanisme spécifique de résiliation unilatérale du bail d’habitation lorsque le bailleur est un établissement public de santé (sur le sujet, V. Y. Rouquet, Dalloz actualité, 5 févr. 2016 
).
Applicable aux contrats de location en cours le 27 janvier 2016, le texte prévoit en effet la reprise des locaux d’habitation loués appartenant à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), aux Hospices civils de Lyon ou à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) afin de pouvoir de loger leur...
