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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 4e trimestre 2016

Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,50, soit une hausse de 0,18 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 6, 12 janv. 2017).

Permis de louer : mesures réglementaires

Un décret du 19 décembre 2016 précise le régime de la déclaration et de l’autorisation préalable de mise en location.

Diagnostic technique global : mesures réglementaires

Un décret du 28 décembre 2016, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, précise les compétences requises pour le tiers qui réalise le diagnostic technique global de la copropriété et enrichit le contenu du carnet d’entretien.

Actualisation de la redevance et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 26 décembre 2016 (JO 29 déc.) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Un second arrêté du même jour (et paru au même JO) actualise pour 2016 les tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de tels locaux (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-3).

Fonds de travaux en copropriété : modification des règles comptables

Afin de prendre en considération l’entrée en vigueur (le 1er janv. 2017) de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, en ce qu’il a instauré un fonds de travaux, le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 et un arrêté du même jour modifient le décret n° 2005-240 et l’arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires.

Copropriété : contenu de la fiche synthétique

Un décret du 21 décembre 2016, d’application de la loi ALUR, fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Une décision rectificative n’ouvre pas un nouveau droit de repentir au bailleur

L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas ouvert un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 3e trimestre 2016 : hausse de 2,18 % sur un an

L’ICC du troisième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 335, 20 déc. 2016) s’élève à 1 643, soit une hausse de 2,18 % sur un an, de 1,92 % sur trois ans et de 13,86 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Modification du loyer de plus d’un quart : termes de comparaison

Par deux arrêts du 15 décembre 2016, la Cour de cassation s’intéresse aux termes de comparaison permettant d’apprécier si, par le jeu de la clause d’échelle mobile du bail commercial, le loyer a varié de plus d’un quart.