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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

ICC au 1er trimestre 2016 : baisse de 1,04 % sur un an

L’ICC du premier trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 156, 21 juin 2016) s’élève à 1 615, soit une baisse de 1,04 % sur un an, de 1,89 % sur trois ans et une hausse de 16,61 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE. 

Taxe sur les micrologements et les bureaux : actualisation

En modifiant le code général des impôts et son Annexe III, le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 :

Bail d’habitation : préavis réduit et responsabilité des désordres

La rupture conventionnelle permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois. Il incombe au preneur de démontrer que les désordres du logement ne lui sont pas imputables.

Loi Carrez : condamnation du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur auteur du mesurage erroné doit indemniser l’acquéreur à raison des frais bancaires supplémentaires que celui-ci aura à supporter et du surcoût de la commission d’agence, proportionnelle au prix de vente.

Individualisation des frais de chauffage : le dispositif est étendu mais retardé

Modifiant les articles R. 241-7 à R. 241-10 et R. 241-13 du code de l’énergie, un décret du 30 mai 2016 renforce l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Sa mise en oeuvre est toutefois retardée de trois mois. Le texte est complété par un arrêté.

Contestation de la création d’un syndicat secondaire

Le copropriétaire de lots relevant du syndicat principal a qualité à contester la création du syndicat secondaire pendant dix ans, laquelle création ne saurait être considérée comme régulière dès lors que le rapport d’expertise n’apporte pas la preuve que chaque bâtiment comporte un gros œuvre autonome.

Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription

En cas d’erreur dans le calcul de la révision du loyer, il convient de calculer l’indexation telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail, sur la base du loyer en vigueur à cette date.

Passerelle de majorités : l’identité entre les projets est de rigueur

Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article 25.

Charges de copropriété : solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier

La clause du règlement de copropriété qui prévoit la solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier doit s’appliquer indépendamment de la notification ou de l’absence de notification au syndic du démembrement de propriété. 

Passerelle de majorités : un premier vote est requis

Il incombe aux juges du fond refusant d’annuler la désignation du syndic à la majorité de l’article 24 de constater que les résolutions litigieuses ont été soumises à un premier vote lors d’une assemblée générale antérieure.