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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Cautionnement d’un bail d’habitation : non transmission d’une QPC

Par cette décision, la haute juridiction refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité à propos de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au cautionnement d’obligations résultant d’un bail d’habitation.

Selon la Cour, les règles de forme prévues par ce texte s’appliquent sans discrimination aux bailleurs d’un logement entrant dans le champ d’application de la loi de 1989.

Le m2 parisien à nouveau au-dessus de la barre des 8 000 €

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 26 novembre 2015, la Chambre des notaires de Paris Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3e trimestre 2015.

Point de départ de la prescription de l’action en requalification d’un contrat renouvelé

La prescription de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel

Le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic professionnel est un non-professionnel.

Réfection des parties communes : point de départ de la prescription décennale

Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection ou de remise en état des parties communes d’une copropriété a pour point de départ la date à laquelle les désordres ont été connus.

Évacuation des salariés du locataire pour cause d’amiante : non-paiement du loyer

En cas d’impossibilité d’affirmer que la poursuite des travaux de remplacement de la toiture par le bailleur (plaques de fibrociment contenant de l’amiante) ne présente aucun risque pour les salariés du preneur, celui-ci est fondé à invoquer l’exception de non-exécution.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2015/2016 des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Bail d’habitation ou professionnel – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s., par H. Des Lyons et Y.

Régularité de la vente en bloc emportant prorogation des baux

Est régulière la vente d’un immeuble dans sa totalité et en une seule fois, dès lors que, dans l’acte authentique, l’acquéreur s’est engagé irrévocablement à l’égard de tous les titulaires de baux à usage d’habitation en cours à la date de la vente à proroger leur bail et que la liste des locataires concernés a été régulièrement annexée à cet acte dont elle fait partie intégrante.

Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise

Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise.

Justificatifs pouvant être demandés au candidat locataire et à sa caution

Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 8 novembre, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 dresse la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur d’un local d’habitation ou mixte au candidat locataire et à sa caution.