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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Des risques technologiques et des coquilles …

L’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (JO 23 oct.) a « oublié » de modifier la référence au code de l’environnement au dernier alinéa de l’article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

La référence à l’article L. 515-16-1 aurait en effet dû être remplacée par celle à l’article L. 515-16-3-IV.

Prévention des expulsions locatives

Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 tend à améliorer la prévention des expulsions locatives.

Copropriété : dématérialisation des notifications et des mises en demeure

Texte d’application de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, aux termes duquel « les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique », un décret du 21 octobre 2015 modifie les articles 32, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 et insère dans le même texte les articles 64-1 à 64-4.

Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

Loyers d’habitation : + 0,02 % au 3e trimestre 2015

Au troisième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,26, soit une hausse annuelle de 0,02 % (Informations rapides de l’INSEE n° 250, 15 oct. 2015).

L’action en recouvrement des charges incombe au seul syndic

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.

Nullité de forme du congé-vente avec un prix « commission incluse »

Si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose la preuve d’un grief.

Copropriétés en difficulté : rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire

Un arrêté du 8 octobre 2015, publié au Journal officiel du 11 octobre, fixe la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté.

Cet arrêté complète le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, texte d’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment de ses articles 29-1 C et 29-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme...

Obligations du cessionnaire et office du juge

Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la suite des commandements qui lui ont été délivrés, il n’incombait pas à la société cessionnaire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels et si la régularité d’une modification de la devanture des lieux loués n’était pas, selon le bail, conditionnée à une autorisation du bailleur.