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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Mise à la disposition des copropriétaires des pièces justificatives de charges

Texte d’application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi ALUR, le décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 détermine les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.

Le chauffage et l’eau chaude relèvent désormais du code de l’énergie

Le décret n° 2015-1823 du 29 décembre 2015 (JO 31 déc.) achève le mouvement de migration des dispositions relatives au chauffage et à l’eau chaude du code de la construction et de l’habitation au profit du code de l’énergie.

Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 29 décembre 2015 procède à l’actualisation pour 2016 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France mentionnée aux articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme.

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : résidences-services et travaux locatifs

Entre autres mesures, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement rénove le cadre juridique des résidences-services et permet aux locataires de réaliser, à leurs frais, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 3e trimestre 2015 : recul de 1,17 % sur un an

L’ICC du troisième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 315, 18 déc. 2015) s’élève à 1 608, soit une baisse de 1,17 % sur un an, de 2,43 % sur trois ans et une hausse de 16,44 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Meublés : modifications des conditions du bail et clauses abusives

Les conditions du bail ne peuvent être modifiées par les parties qu’à l’occasion de la reconduction du bail donnant naissance à un nouveau contrat.

Vice de construction : portée de la responsabilité de plein droit du syndicat

Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.

Information des occupants d’un immeuble en copropriété

Un décret du 15 décembre 2015 définit les modalités de l’obligation qui, aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR, pèse sur le syndic en matière d’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale.

Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.