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Article
Vice de construction : portée de la responsabilité de plein droit du syndicat
Vice de construction : portée de la responsabilité de plein droit du syndicat
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
par Yves Rouquetle 24 décembre 2015
En présence d’un vice de construction (ou d’un défaut d’entretien des parties communes), le syndicat des copropriétaires est soumis à une responsabilité objective qui joue de plein droit (sans préjudice toutefois de toutes les actions récursoires qu’il pourra diligenter, L. 10 juill. 1965, al.4, in fine).
Partant, il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve de l’entière faute de la victime (pour une illustration, V. Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-10.421, D. 2012. 2173 
; AJDI 2013. 617 , obs. D. Tomasin ), laquelle, dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, n’était pas avérée.
La particularité de l’espèce tenait en ce que le...
