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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

L’impact de la loi Macron sur la gestion immobilière

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier.

Meublés résidence principale : liste des éléments de mobilier

Un décret du 31 juillet 2015, en vigueur le 1er septembre prochain, dresse la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014

Un arrêté du 13 juillet 2015 (JO du 4 août) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix figurant au tableau 1 s’appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, d’une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Encadrement des loyers d’habitation en zones tendues

Le décret d’encadrement des loyers d’habitation dans les « zones tendues » au sens de la loi ALUR est paru.

Droit de préemption commercial des communes : décret d’application « Pinel »

En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 tire les enseignements de l’article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui, d’une part permet à la commune, de déléguer son droit de préemption commercial et, d’autre part, modifie le délai au terme duquel la commune doit rétrocéder le bien préempté.

Sur le premier point, il ressort des nouveaux articles R. 214-18 et R. 214-19 du code de l’urbanisme que :

Indice national des fermages 2015

Il ressort d’un arrêté du 24 juillet 2015 que, pour 2015,

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 113,03 (indice base 100 en 2009),

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 105,59 (indice base 100 en 2009),

l’indice national des fermages s’établit à 110,05.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2015 par rapport à l’année 2014, elle est de + 1,61 %. 

Mutation d’un lot de copropriété : débiteur des charges

Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.

Notification du mémoire et prescription de l’action en fixation du loyer

Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription.

Loyers d’habitation : + 0,08 % au 2e trimestre 2015

Au deuxième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 125,25, soit une hausse annuelle de 0,08 % (Informations rapides de l’INSEE n° 170, 16 juill. 2015).

Copie du contrat de travail du gardien n’a pas à être délivré aux copropriétaires

Le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale.