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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Loyers d’habitation : + 0,15 % au 1er trimestre 2015

Au premier trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 125,19, soit une hausse annuelle de 0,15 % (Informations rapides de l’INSEE n° 88, 16 avr. 2015).

Agent immobilier : double rémunération pour la même opération

Aucune disposition des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret d’application ne faisant obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération, le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les textes.

Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : informations requises

Un arrêté du 3 avril 2015 (JO 14 avr.) fixe la liste des informations mentionnée à l’article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.

Transfert de bail HLM au profit d’une fratrie

Aucun texte ne fait obstacle à ce que le bail puisse faire l’objet d’un transfert commun aux trois frères et sœur qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années. Le ménage doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.

Publication du contrat type de syndic de copropriété

Un an jour pour jour après la publication de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, un décret définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi de 1965 et modifie l’article 29 du décret de 1967.

Vente en bloc : pas de droit de préemption subsidiaire pour le locataire

La vente de la totalité de l’immeuble ne donnant pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire, lorsque la vente porte sur l’immeuble en son entier, le locataire n’est pas fondé à revendiquer le bénéfice d’un droit de préemption subsidiaire.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2014

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 4e trimestre 2014 : + 0,62 %

L’ICC du quatrième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 59, 13 mars 2015) s’élève à 1 625, soit une hausse de 0,62 % sur un an et de 22,00 % sur neuf ans, mais une baisse de 0,79 % sur trois ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Marché locatif privé : les loyers baissent

Depuis septembre de l’année dernière, CLAMEUR a constaté une reprise d’activité du marché locatif privé. Tangible au cours du dernier trimestre 2014, elle se confirme depuis le début 2015, alors que, traditionnellement, l’hiver est plutôt synonyme de repli.

Cette bonne tenue est, selon Michel Mouillart, due aux annonces du Premier ministre et du ministre du logement qui ont « rassuré les offreurs, inquiets jusqu’alors de la mise en œuvre d’un encadrement généralisé des loyers et peu convaincus par les incitations fiscales à investir qui étaient proposées ».

Résidence de tourisme : utilité objective des charges entraînées par les services collectifs

Par cette décision de rejet, rendue à propos d’un litige survenu dans le cadre d’une résidence para-hôtelière soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis (L. 10 juill. 1965, Décr. 17 mars 1967), la haute cour affine le critère d’« utilité objective » pour le lot qui conditionne l’exigibilité des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun (précisant que les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément à l’art. 10, al. 1er, de la  L. 10 juill. 1965, V. l’art. 41-3 de ce texte).