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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 30 décembre 2014 (JO 6 janv.) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Île-de-France. Conformément aux dispositions du II de l’article L.

Vente d’un lot de copropriété : détricotage de la loi ALUR

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives supprime de la loi Carrez toute référence à la « surface habitable » du lot de copropriété.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2014

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au troisième trimestre 2014, l’ILC s’établit à 108,52, en progression de 0,05 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 287...

ICC du troisième trimestre 2014 : + 0,93 %

L’ICC du troisième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 286, 16 déc. 2014), s’élève à 1 627, soit une hausse de 0,93 % sur un an, de 0,18 % sur trois ans et de 27,31 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

BT01 de septembre 2014

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 881,6 pour le mois de septembre 2014 (contre 882,9 le mois précédent).
 

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,60 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Clause d’indexation à base fixe : prise en compte d’une distorsion effective

Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.

De la difficulté d’exercer dans un immeuble en copropriété

L’avocat qui exerce ou désire exercer son activité dans un bâtiment soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis doit prendre en considération les contraintes propres à ce mode d’habitat collectif. Il doit, à titre principal, s’assurer du respect de la destination de l’immeuble et de l’affectation du local, s’enquérir de l’impact de son arrivée sur la répartition des charges et des règles inhérentes à la réalisation de travaux. Il doit aussi se pencher sur la possible restriction de l’accès à l’immeuble et se garder de générer des troubles de voisinage.

BT01 d’août 2014

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 882,9 pour le mois d’août 2014 (contre 881,3 le mois précédent).

Déclassement de l’immeuble : sort de la convention d’occupation précaire

La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d’en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé n’affecte pas le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover. Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelle que soit sa durée.