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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Procédure sur mémoire : régularisation en cause d’appel

L’action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable dès lors qu’elle a été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et que le bailleur justifie avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après le dépôt du rapport d’expertise et avant que la cour d’appel ne statue sur ce moyen de nullité qui n’a pas été soulevé devant le premier juge.

Marché immobilier francilien : moins de ventes et prix en légère baisse

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 11 septembre 2014, les Notaires de Paris-Île-de-France ont présenté l’état du marché immobilier au deuxième trimestre 2014.

Baisse de l’ICC au 2e trimestre 2014

L’ICC du deuxième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 211, 12 sept. 2014) s’élève à 1 621, soit une baisse de 1,00 % sur un an, une hausse de 1,76 % sur trois ans et de 27,04 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2014

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

BT01 de juin 2014

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,7 pour le mois de juin 2014 (contre 880,8 le mois précédent).

Inquiétude sur le marché locatif privé

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 9 septembre 2014, l’observatoire des loyers CLAMEUR (acronyme de Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux) a, par la voix de Michel Mouillart, professeur d’économie, fait le point sur la conjoncture du marché locatif privé à fin août 2014.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2014/2015 des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s., par H. Des Lyons et Y.

Gestion immobilière : le « détricotage » de la loi ALUR est en marche

Le 29 août 2014, le premier ministre et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ont présenté un plan de relance pour le logement. En matière de gestion immobilière, ce plan de relance passe par la simplification et le recentrage de certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013

Un arrêté du 17 juillet 2014 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013.

Immobilier : plafonnement des honoraires et transmission d’informations

Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (JO du 6 août) comporte des dispositions relatives au plafonnement des honoraires partiellement imputables aux locataires et d’autres ayant trait à la transmission de données aux observatoires locaux des loyers.