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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Indemnité d’éviction : clause d’accession et frais de réinstallation

Le refus de renouvellement ayant mis fin au contrat et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, le preneur a été évincé d’un terrain sans bâtiment et, ayant transféré son fonds, ne doit pas être indemnisé pour l’édification d’une nouvelle construction.

Bail commercial : la QPC n’était pas assez précise

Il était demandé à la Cour de cassation si les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, prévoyant le statut des baux commerciaux, l’indemnité d’éviction et la durée du bail étaient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 17 de cette déclaration.

Recours contre une ordonnance de taxe : délai et titulaire de l’action

La signification d’une ordonnance de taxe effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui n’a pas touché son destinataire ne fait pas courir le délai de recours. Seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires.

Préposé du syndic de copropriété : notion de lien de subordination

Même en dehors de tout contrat de travail, une personne est la préposée du syndic dès lors qu’elle se comporte comme telle à l’égard des tiers et des copropriétaires, qu’elle travaille pour le compte du mandataire du syndicat, exécute ses ordres et accomplit des actes de gestion incombant au syndic.

Copropriétaire HLM vendeur et respect du droit de propriété

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la disposition permettant à un organisme d’HLM vendeur d’échapper à la réduction du nombre de voix dont il dispose.

Pouvoirs conférés à l’administrateur provisoire d’un lot

Dans l’arrêt de rejet rapporté, la question se posait de savoir de quels pouvoirs bénéficie l’administrateur provisoire, non pas de la copropriété (L. 10 juill. 1965, art. 18, 29-1 s. ; Décr. du 17 mars 1967, art. 47, 49, 62-1 s.), mais d’un lot.

Assemblée générale : interdiction de représentation du préposé du syndic

Commet une infraction le syndic qui fait représenter par l’un de ses préposés plusieurs copropriétaires avec lesquels il est lié par un mandat de gestion.

Marché de l’ancien : les prix baissent de 1,7 % sur un an

Prix

Selon les Notaires de France (note de conjoncture n° 23, avr. 2014), au quatrième trimestre 2013, les prix des logements anciens en France ont baissé sur un an de 1,7% (et, par rapport au trimestre précédent, on enregistre - 0,4 % pour les appartements et + 0,3 % pour les maisons).

Sur un an, cette baisse est sensible, tant en Île-de-France (- 1,9 % pour les appartements et - 1,2 % pour les maisons) qu’en province (respectivement, - 1,5 % et - 1,9 %).

BT01 de janvier 2014

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 883,5 pour le mois de janvier 2014 (contre 882,4 le mois précédent).

Bail commercial : limite à l’efficacité d’un pacte de préférence

La clause par laquelle le bailleur accorde au preneur un droit de préemption en cas de vente des locaux ne saurait imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.