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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Récupération de la rémunération du gardien en cas d’intervention d’un tiers

Lorsque le gardien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.

Le temps de l’option

Le droit d’option peut s’exercer à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.

Validité d’une clause d’indexation se référant à un indice de base fixe

La clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions.

BT01 d’août 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,9 pour le mois d’août 2013 (contre 880,6 le mois précédent).

Copropriété : sanction de l’opposition irrégulière

L’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.

Agent immobilier : condition suspensive et clause pénale

Lorsque la vente n’a pas été effectivement réalisée, l’agent immobilier ne peut se prévaloir des dispositions d’une clause pénale.

Mise en concurrence en copropriété : obligation de moyen

L’obligation de mise en concurrence est respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom a été précisé pour chacun des lots et que les documents annexés à la convocation à l’assemblée générale décrivaient de façon suffisamment précise le détail des différents travaux prévus ainsi que leur coût global et par lots.

Canalisations en plomb : la réglementation se durcit

Si le remplacement des canalisations en plomb des réseaux intérieurs n’est pas imposé, à partir du 25 décembre 2013, la règlementation se durcit en matière de concentration maximale.

De l’existence d’une décision d’assemblée générale des copropriétaires

Les irrégularités d’une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l’expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables. Une décision d’assemblée générale existe dès qu’une question est soumise à l’ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote.

Loyer d’un hôtel : prise en compte des travaux

Le délai pendant lequel le bailleur ne peut bénéficier des travaux réalisés par le preneur ne court qu’à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de l’autorisation donnée par le bailleur. Lorsque ce délai s’achève au cours du bail renouvelé, il en résulte un palier d’augmentation.