- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mise en concurrence en copropriété : obligation de moyen
Mise en concurrence en copropriété : obligation de moyen
L’obligation de mise en concurrence est respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom a été précisé pour chacun des lots et que les documents annexés à la convocation à l’assemblée générale décrivaient de façon suffisamment précise le détail des différents travaux prévus ainsi que leur coût global et par lots.
par Yves Rouquetle 2 décembre 2013
L’apport principal de l’arrêt rapporté est d’indiquer que l’obligation de mise en concurrence des entreprises (qui résulte d’un vote en assemblée générale au-delà d’un certain montant : L. 10 juill. 1965, art. 21) est respectée dès lors que le syndicat des copropriétaires a sollicité plusieurs devis.
Cette solution est conforme à la lettre de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967, qui réserve toutefois l’hypothèse où le règlement de copropriété a prévu d’autres modalités.
Ce texte précise, en effet, que « la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic (…), lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis...
Sur le même thème
-
Interprétation restrictive de la communication au procureur de la requête concernant la nomination d’un administrateur provisoire en copropriété
-
Secrétaire de séance et clause du règlement de copropriété
-
Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat
-
Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire
-
Copropriété : préconisation du GRECCO sur l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure
-
Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne
-
L’exercice en société de sa profession par l’administrateur judiciaire et conséquences sur sa rémunération
-
Copropriété : contenu de la mise en demeure de l’article 19-2 (bis repetita)
-
Délai de contestation des assemblées générales de copropriété : point de départ et conformité avec le droit européen
-
Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés




