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Article
De l’existence d’une décision d’assemblée générale des copropriétaires
De l’existence d’une décision d’assemblée générale des copropriétaires
Les irrégularités d’une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l’expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables. Une décision d’assemblée générale existe dès qu’une question est soumise à l’ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote.
par Yves Rouquetle 20 novembre 2013
Par cet arrêt de censure, la haute juridiction confirme sa conception restrictive de la notion d’inexistence en matière de décisions d’assemblée générale des copropriétaires (jugeant que la théorie de l’inexistence ne peut viser que des décisions d’assemblée qui sont atteintes de vices de forme ou de fond d’une gravité telle qu’elles ne peuvent être considérées que comme dépourvues d’existence, V. Civ. 3e, 30 mars 2011, n° 10-14.381, Bull. civ. III, n° 54 ; Dalloz actualité, 21 avr. 2011, obs. Y. Rouquet 
; AJDI 2012. 126, note D. Tomasin ).
En l’occurrence, une « assemblée générale » convoquée par un syndic dont le mandat n’était plus en cours de validité, avait autorisé un copropriétaire à procéder à l’extension de son lot, emportant emprise sur les parties communes. À l’issue de la réunion, un procès-verbal avait été dressé. Une fois les travaux effectués, un copropriétaire avait assigné en démolition des constructions tant le bénéficiaire de l’autorisation que le syndicat.
Il a été entendu par le juge du fond, motif pris qu’en dépit de sa formulation, le document rédigé à l’occasion d’une rencontre informelle ne pouvait constituer le compte-rendu d’une assemblée générale qui, non régulièrement convoquée par...
