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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Droit au renouvellement : date d’immatriculation du preneur

Le juge qui reconnaît l’existence d’un bail commercial doit préciser si, à la date de l’assignation par laquelle le locataire revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celui-ci était inscrit au registre du commerce et des sociétés.

2e lecture de la loi ALUR à l’Assemblée nationale : gestion immobilière

Le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 16 janvier 2014 apporte des modifications aux dispositions retenues par le Sénat en matière de bail d’habitation et de copropriété.

Loyers d’habitation : + 0,69 % au quatrième trimestre 2013

Au quatrième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 124,83, soit une hausse annuelle de 0,69 % (Informations rapides de l’INSEE n° 12, 15 janv. 2014).

Marché de l’immobilier ancien au 3e trimestre 2013 : moins de ventes et prix en baisse

Prix

Selon les Notaires de France, au troisième trimestre 2013, les prix des logements anciens ont baissé sur un an de 1,7 % (- 1,3 % pour les appartements et - 2,0 % pour les maisons).

La baisse atteint 1,2 % en Île-de-France (- 1,5 % pour les appartements et - 0,4 % pour les maisons) et 1,9 % en Province (respectivement, - 1,0 % et - 2,3 %).

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2013 : l’ICC à la baisse

L’ICC du troisième trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2, 7 janv. 2014) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 612, soit une baisse de 2,18 % sur un an, une hausse de 6,05 % sur trois ans et de 26,73 % sur neuf ans.

Éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés

Un décret comporte des dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

BT01 de septembre 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 881,2 pour le mois de septembre 2013 (contre 880,9 le mois précédent).

Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 2 décembre 2013 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France.

Bureaux en Île-de-France : diminution de la taxe annuelle en 2014

Texte d’application de l’article 231 ter du code général des impôts, un arrêté du 23 décembre 2013 fixe pour l’année 2014 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB).

Aux termes de l’article 231 ter, cette taxe, qui est fixée par circonscription (la région Île-de-France en compte 3), est actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’...

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s., par H. Des Lyons et Y.