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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Transmission universelle du patrimoine de la société locataire : pas de cession de bail

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.

Loyers d’habitation : + 0,60 % au 1er trimestre 2014

Au premier trimestre 2014, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,00, soit une hausse annuelle de 0,60 % (Informations rapides de l’INSEE n° 87, 11 avr. 2014).

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2013 : l’ICC en baisse

L’ICC du quatrième trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 79, 4 avr. 2014) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 615, soit une baisse de 1,46 % sur un an, une hausse de 5,35 % sur trois ans et de 27,27 % sur neuf ans.

Un nouveau président et une nouvelle directrice générale pour l’ANAH

Par deux arrêtés des 27 et 29 mars 2014 (JO du 30 mars), Monsieur Claude Dilain et Madame Blanche Guillemot sont nommés, respectivement, président et directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

BT01 de décembre 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 882,4 pour le mois de décembre 2013 (contre 880,5 le mois précédent). 

Baux d’habitation : application de la loi ALUR aux contrats de location en cours

Les conditions d’application des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) aux contrats de location en cours sont précisées à son article 14.

Statut des baux commerciaux : pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre des commerçants

Par ce non-lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était soumise, la cour régulatrice affirme que le statut des baux commerciaux ne s’oppose pas à la liberté d’entreprendre des commerçants dont la surface d’exploitation ne serait pas close et couverte.

BT01 de novembre 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,5 pour le mois de novembre 2013 (contre 881,5 le mois précédent).

Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité

Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction.

Suppression de la commission relative à la copropriété

Un décret du 17 février 2014 supprime trente-trois commissions administratives à caractère consultatif, dont la commission relative à la copropriété.