Yves Rouquet

La dette de loyer n’est pas, par elle-même, indivisible (1^re espèce). Est redevable de l’intégralité du loyer le copreneur resté dans les lieux en vertu d’un contrat reconnaissant au preneur la faculté de résiliation à tout moment, le bail s’étant poursuivi sur l’ensemble des locaux (2^e espèce).

Le 26 octobre 2013, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La chambre haute a notamment modifié les dispositions issues de l’Assemblée nationale relatives aux rapports locatifs et à la copropriété.

La référence à l’indice du quatrième trimestre 1987 n’est que l’illustration de la volonté des parties de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu’à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d’évolution des indices retenus.

En matière de procédure de fixation du loyer commercial, aucun texte n’écarte l’application de la disposition selon laquelle la notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme, ni n’impose l’emploi du nom « mémoire » à peine de nullité.