ALUR - gestion immobilière : vote du Sénat

Au cours des débats qui ont duré cinq jours et après l’adoption de plus de deux cents amendements, les sénateurs ont modifié le texte tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013 (au sujet duquel, V., sur les aspects « Gestion immobilière », Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/161833) ? node/161833 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161833), notamment en matière d’accès au logement et de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

Accès au logement

Clauses réputées non écrites

L’article 4, r, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est modifié de manière à permettre aux parties de prévoir une clause d’indemnisation du preneur en cas de travaux d’une durée supérieure à vingt et un jours (l’art. 1724, C. civ., auquel renvoie l’art. 7 L. n° 89-462, est modifié en conséquence).

Par ailleurs, il est ajouté un t à cet article 4, réputant non écrite toute clause qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements.

Enfin, sont supprimées les dérogations (introduites par les députés) relatives à l’interdiction d’insérer des clauses autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou pénalités en cas d’infraction au bail ou au règlement intérieur de l’immeuble.

Réalisation des travaux dans les lieux loués

La nouvelle rédaction de l’article 7, e, de la loi de 1989 est complétée par des mesures d’information du preneur sur la nature des travaux et leur modalité d’exécution. Par ailleurs, sauf accord du preneur, ces travaux ne pourront être entrepris les samedis, dimanches et jours fériés. En cas d’abus, le juge pourra prescrire leur interdiction ou leur interruption, voire la remise des lieux en état (et le contrevenant encourt les sanctions prévues aux art. L. 480-1 s., C. urb.).

Colocation

Une colocation est une « location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

Le bail d’une colocation doit respecter un contrat type, à définir par décret. La récupération des charges peut, au choix des parties,...