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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Mesurage Carrez : prise en compte de la consistance des lieux

Pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente. Une cave aménagée et transformée en réserve doit entrer dans le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Action en justice du syndic de copropriété : notion de « recouvrement de charges »

L’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale.

BT01 de juin 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,5 pour le mois de juin 2013 (soit, la même valeur que le mois précédent).

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Le décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,54 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Copropriété : tremblement de terre dans les Caraïbes

L’absence de normes parasismiques applicables à l’époque de la construction n’exclut pas à elle seule un vice de construction. Il incombe au juge du fond de caractériser la force majeure.

L’AJDI de septembre consacre un dossier au projet de loi ALUR

L’AJDI (Actualité Juridique - Droit immobilier) de septembre 2013 (consultable sur Dalloz revues) passe au crible le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Avec les contributions de :

• Nicolas Damas (Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation),

• François de La Vaissière (Le concept de « loyer médian » est-il exploitable ?),

• Bruno Wertenschlag (Le logement social dans le projet de loi pour l’accès à un logement et un urbanisme...

ALUR, volet « gestion immobilière » : les apports de l’Assemblée nationale

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013, selon la procédure dite du « temps législatif programmé ». Le Sénat se penchera sur le texte du 22 au 25 octobre.

Marché locatif privé : toujours la récession

Selon Michel Mouillart, « à fin août 2013, les loyers de marché [NDLR. Loyers mesurés lors d’une relocation ou d’une location nouvelle dans le secteur libre] ont (…) augmenté de 0,1 %, en rythme annuel, alors que dans le même temps, la progression des prix à la consommation a été estimée à 1,0 % par l’INSEE. (…) Aussi, depuis 2006 les loyers de marché augmentent moins vite que l’inflation. Et alors qu’habituellement le marché fait preuve de dynamisme durant les mois d’été, les évolutions des loyers qui se constatent n’engagent pas à l’optimisme.

Marché immobilier francilien : petits volumes et prix à la baisse

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 12 septembre 2013, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 2e trimestre 2013.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012

Un arrêté du 26 juillet 2013 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 est paru au Journal officiel du 7 septembre.